Termes et conditions

Conditions générales de service

Les présentes conditions s'appliquent à toute réservation passée auprès de DOMUS VITAE, sur domusvitae.fr ou par tout autre moyen. Toute réservation vaut acceptation pleine et entière de ces conditions.

Article 1 – Prestataire

DOMUS VITAE est une entreprise individuelle exploitée par Mohamed Gherraf, chef à domicile, [Adresse professionnelle], SIRET [N° SIRET]. Contact : contact@domusvitae.fr · 07 64 18 88 02.

Article 2 – Prestations

DOMUS VITAE propose, au domicile du client, à Nancy et alentours :

Batch cooking : préparation en une séance des repas de la semaine (formules 5 dîners ou 10 repas, solo, duo ou famille) ;
Formule Sérénité : repas de la semaine pour les personnes âgées, avec textures adaptées sur demande ;
Chef du quotidien : séance de deux heures pour le repas du jour ;
Dîner privé : menu gastronomique de saison servi à table, de 4 à 7 convives.

Le contenu de chaque formule est décrit sur domusvitae.fr. Le chef intervient en personne et utilise la cuisine du client.

Article 3 – Menus

Les menus sont proposés par le chef, selon la saison et les produits disponibles. Ils sont adaptés aux allergies, aux textures demandées et à l'équipement de la cuisine, communiqués par le client avant la prestation. Le client doit signaler toute allergie ou intolérance par écrit. DOMUS VITAE ne peut être tenue responsable d'une réaction liée à une allergie non signalée.

Article 4 – Réservation

La réservation s'effectue en ligne sur domusvitae.fr : choix de la formule, du créneau, puis paiement. Elle est confirmée par e-mail. Le chef contacte ensuite le client pour préparer la prestation. DOMUS VITAE se réserve le droit de refuser une réservation hors de sa zone d'intervention.

Article 5 – Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Ils s'entendent par prestation, et par personne pour le dîner privé. Le paiement s'effectue en ligne lors de la réservation.

Article 6 – Courses

Pour le batch cooking, la Formule Sérénité et le chef du quotidien, les courses sont réalisées par le chef et refacturées au prix réel, sur présentation des tickets de caisse. Pour le dîner privé, les courses sont comprises dans le prix par personne.

Article 7 – Boîtes de conservation

Les plats sont remis dans des boîtes en verre fournies par DOMUS VITAE, contre une caution de 10 € par boîte, restituée au retour des boîtes en bon état. Le client peut acheter les boîtes : 20 € la boîte de 0,8 L, 23 € la boîte de 2 L. La caution est déduite en cas d'achat.

Article 8 – Crédit d'impôt

Le batch cooking, la Formule Sérénité et le chef du quotidien relèvent des services à la personne (préparation de repas à domicile). Ils peuvent ouvrir droit à un crédit d'impôt de 50 %, selon la situation du client et sous réserve de l'enregistrement de DOMUS VITAE ([N° de déclaration SAP]). Avec l'avance immédiate de l'URSSAF, le client ne règle que la moitié du prix. Le dîner privé n'est pas éligible.

Article 9 – Obligations du client

Le client garantit l'accès à son domicile au créneau réservé, une cuisine en état de fonctionnement, propre et équipée du matériel de base, et la présence d'un réfrigérateur ou d'un congélateur pour conserver les plats. En cas d'absence ou d'impossibilité d'accès, la prestation est due.

Article 10 – Annulation et report

Annulation ou report plus de 72 heures avant la prestation : sans frais.
Entre 72 et 24 heures avant : 50 % du prix de la prestation est retenu.
Moins de 24 heures avant : la prestation est due en totalité.
Les courses déjà effectuées restent dues dans tous les cas.

En cas d'empêchement du chef, DOMUS VITAE propose un report ou rembourse intégralement la prestation.

Article 11 – Droit de rétractation

Le client dispose de 14 jours pour se rétracter à compter de la réservation. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour une prestation pleinement exécutée, ni pour une prestation de restauration fournie à une date déterminée. En réservant un créneau dans les 14 jours, le client demande expressément l'exécution avant la fin du délai.

Article 12 – Hygiène et conservation

Le chef respecte les règles d'hygiène alimentaire en vigueur. Après son départ, la conservation des plats relève du client : au réfrigérateur entre 0 et 4 °C, à consommer dans les trois jours ; plats surgelés à décongeler au réfrigérateur. Chaque boîte est étiquetée avec la date de préparation.

Article 13 – Responsabilité

DOMUS VITAE est assurée en responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de non-respect des consignes de conservation, d'équipement défectueux du client ou de force majeure.

Article 14 – Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à contact@domusvitae.fr. À défaut de solution amiable, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [Médiateur de la consommation]. Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Politique de confidentialité

DOMUS VITAE collecte uniquement les données nécessaires à vos réservations et ne les vend jamais. Cette politique respecte le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Responsable du traitement

Mohamed Gherraf, DOMUS VITAE, 20 cote grise Laneuveville devant Nancy · contact@domusvitae.fr.

Données collectées

Données

Pourquoi

Base légale

Nom, prénom, e-mail, téléphone

Gérer la réservation et vous contacter

Exécution du contrat

Adresse de la prestation

Intervenir à votre domicile

Exécution du contrat

Composition du foyer, date et heure souhaitées

Préparer les quantités et le planning

Exécution du contrat

Allergies, textures, équipement de cuisine

Adapter les menus en toute sécurité

Votre consentement explicite

Données de paiement

Encaisser la réservation (traitées par le prestataire de paiement, jamais conservées par nous)

Exécution du contrat

Factures

Obligations comptables et fiscales, crédit d'impôt

Obligation légale

Les informations d'allergie et de texture sont des données de santé : elles servent uniquement à préparer vos repas et ne sont jamais partagées.

Durée de conservation

Données de réservation : 3 ans après la dernière prestation.
Factures : 10 ans (obligation comptable).
Allergies et textures : supprimées 3 ans après la dernière prestation, ou sur simple demande.

Destinataires

Vos données sont accessibles uniquement à DOMUS VITAE et à ses prestataires techniques : Wix.com (hébergement et réservation en ligne), le prestataire de paiement, et l'URSSAF pour l'avance immédiate du crédit d'impôt.

Vos droits

Vous pouvez accéder à vos données, les rectifier, les supprimer, en limiter l'usage, vous opposer à leur traitement, demander leur portabilité et retirer votre consentement à tout moment. Écrivez à contact@domusvitae.fr : réponse sous un mois. En cas de désaccord, vous pouvez saisir la CNIL (cnil.fr).

Cookies

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